RENOVANTE (nom commercial : ODITUP) est une société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est 26 rue Camille ROY à LYON (69007) inscrite au RCS de LYON sous le numéro 918 015 462, et régulièrement bénéficiaire d’une assurance professionnelle pour les activités mentionnées ci-après.
RENOVANTE propose au Client particulier, des services d’audit énergétique, d’assistance à la recherche et l’obtention de subventions, et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CG ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après « les Prestations ») par RENOVANTE au Client, agissant pour des besoins d’ordre exclusivement privé et personnel.
Pour la réalisation des Prestations, le Client est amené à fournir son numéro de téléphone. Il est rappelé que le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Les CG constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Toute souscription à une Prestation implique irrévocablement l'acceptation préalable par le Client des CG de RENOVANTE lesquelles sont communiquées au Client avant la souscription. Toute modification ou dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord écrit et préalable de RENOVANTE sous la forme de conditions particulières, devis, etc. ...
Ces CG s’appliqueront à toute souscription ultérieure, caractérisant une relation d’affaires, sauf à ce que de nouvelles conditions générales soient soumises à l’approbation du Client. Les modifications et les dérogations aux CG ne valent que pour la souscription en cause, sans que le Client ne puisse s'en prévaloir pour d'autres souscriptions antérieures ou ultérieures. Les CG prévalent sur toutes autres conditions, notamment d'achats, du Client, à l’exception des conditions particulières de RENOVANTE qu’elles soient régularisées par un document distinct ou par devis.
Le fait pour RENOVANTE de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger la mise en œuvre d'un droit prévu par les CG ne sera pas interprété comme une modification de celles-ci ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se prévaloir de ce droit dans l'avenir ou d'en exiger la mise en œuvre.
Lorsque cela lui est indiqué, le Client est tenu préalablement à la souscription aux Prestations de créer et alimenter un compte personnel sur le Site Internet de RENOVANTE. Le Client s’engage à remplir avec précision et exactitude les champs du formulaire d’inscription. Ce compte est personnel et incessible. La conservation de l’identifiant et du mot de passe dans des conditions garantissant leur sécurité relève de la responsabilité du Client.
La création d’un compte personnel et plus généralement la souscription aux Prestations de RENOVANTE sont subordonnées aux engagements suivants du Client : être majeur, et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou curatelle.
Le Client s’engage à ne pas faire usage de son compte personnel pour tout autre chose que la communication de documents nécessaires à la fourniture de la Prestation par RENOVANTE.
Ce compte personnel sera clos par RENOVANTE au plus tard 6 mois après la fin de la Prestation. Il appartient en conséquence au Client de télécharger l’ensemble des documents qu’il souhaiterait voir conservés.
Les conditions tarifaires appliquées pour chaque Prestation sont indiquées dans le devis remis au Client par RENOVANTE.
Sauf mention contraire expresse figurant au devis, les déplacements et les frais de RENOVANTE sont inclus.
Les tarifs sont indiqués TTC (TVA applicables) : - 20%
- A l’exception de l’assistance à maîtrise d’ouvrage – 5,5%
Le Client est informé que certains prix sont établis selon les informations communiquées par le Client lesquelles ne peuvent être vérifiées immédiatement par RENOVANTE.
Le premier devis n’est donc qu’estimatif et soumis à la condition que les informations fournies par le Client soient exhaustives et correctes. Dans le cas contraire, une régularisation des conditions financières d’intervention de RENOVANTE pourra être pratiquée, préalablement à la fourniture de la Prestation.
Tout devis demeurera valable 1 mois. A l’issue de ce délai, RENOVANTE pourra considérer l’offre d’intervention comme caduque.
Les Prestations sont payables à la réception par le Client des factures de RENOVANTE.
Sauf mentions contraires figurant au devis, la facturation aura lieu de la manière suivante : - 50% à la commande
- 50 % au terme de la Prestation.
Par exception, le Client est informé que dans l’hypothèse où la Prestation suppose la remise d’un livrable (rapport d’audit, etc. ...), celui-ci ne sera communiqué au Client qu’après complet paiement du solde de la Prestation, et donc pas « au terme » de celle-ci comme susmentionné.
Si dans les 15 jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de RENOVANTE.
pour toute Prestation de maitrise d’ouvrage, le Client s’engage à remplir l’annexe 3 s’agissant des informations portées à sa connaissance en matière de protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
4.1 - Dans le cadre cette Prestation, RENOVANTE peut être amenée à réaliser un dimensionnement de chauffage. Le Client est informé que tout audit règlementaire réalisé par RENOVANTE est effectué au moyen de programmes informatiques utilisant des méthodes de calcul normées à savoir notamment les méthodes :
RENOVANTE est donc tributaire du bon fonctionnement de ces logiciels et s’assure de la comptabilité entre ces méthodes et l’audit réalisé.
RENOVANTE ne peut en revanche intervenir pour modifier ces résultats, quand bien même ces derniers ne seraient pas conformes aux attentes/espérances du Client.
Les contrôles étant réalisés de manière non-destructives, il est impératif qu’ils puissent être complétés par toutes données et/ou informations dont le Client disposerait. Un manquement à cette obligation ou des informations incomplètes pourraient conduire une marge d’erreur augmentée.
4.2 - RENOVANTE peut également fournir un estimatif des travaux à réaliser pour permettre une amélioration de l’audit énergétique. Ces préconisations sont estimées sur la base des prix moyens pratiqués par les fournisseurs et artisans et sont donc susceptibles de varier en qualité comme en prix, notamment au regard de la demande ou des matières premières. Le coût des travaux préconisé ne peut donc qu’être estimatif, jusqu’à ce que le Client sollicite des devis précis de chacun des artisans concernés qu’il aura sélectionnés.
5.1 - RENOVANTE fournit une modélisation 3D d’un espace immobilier. Le Client est informé qu’il ne s’agit pas d’un plan architectural normé.
Ces visuels n’ont qu’une vocation d’illustration (vente, location, ...) ou de visualisation (test d’architecture intérieur, suivi de chantier, réalisation de devis à distance avant confirmation sur place, etc. ...), et ne peuvent donc être affectés à d’autres usages.
5.2 - RENOVANTE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, et notamment d’auteur, sur ces visuels. Aucune autre utilisation que celle visée au devis n’est donc autorisée sans l’accord exprès et écrit de RENOVANTE.
6.1 – RENOVANTE n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre ni de celle de contractant général.
RENOVANTE intervient en tant qu’assistant entre le Maître d’Ouvrage, le Client, et les artisans que ce dernier aurait
sélectionnés.
Dans le cadre de cette Prestation, RENOVANTE ne fournit aucune prestation d’étude, de conception ou de construction. Il s’agit d’une mission de coordination et d’intermédiation entre le Maître d’Ouvrage et les exécutants techniques.
Cette Prestation de RENOVANTE ne comprend pas les prestations nécessaires au remplacement ou au comblement d’une entreprise défaillante (constat contradictoire, consultation des entreprises, choix d’une autre entreprise, ...), et le paiement des Artisans.
6.2 – Dans le cadre de cette Prestation, RENOVANTE peut assister le Client dans la recherche et l’obtention de subvention.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations et documents exhaustifs et corrects à RENOVANTE. Le Client est informé que l’octroi de subvention ne ressort pas des compétences de RENOVANTE mais des organismes subventionneurs – les délégataires (Etat, régions, etc. ...). Tout dossier incomplet ou erroné pourra donc entraîner des retards voire le non-octroi de subvention.
Le Client s’engage par conséquent à la plus grande diligence dans la constitution et l’envoi des documents, et dans la communication de tout document (email, formulaire, etc. ...) qu’il recevra du délégataire. Ces documents devront être adressés à RENOVANTE dans un délai de 48h ouvrées suivant leur réception par le Client.
6.3 - RENOVANTE procèdera ensuite à l’organisation de réunion de chantier et en rédigera si nécessaire des comptes rendus qu’elle communiquera aux Artisans.
Afin de permettre un suivi régulier et continue de l’avancée du chantier, et de prévenir toute difficulté, le Client s’engage à ce qu’une fois les Artisans sélectionnés et engagés par lui, toute communication se fasse par l’intermédiaire de RENOVANTE ou pour le moins, que celle-ci soit en copie de tout échange.
Le Client s’oblige à informer RENOVANTE de toute difficulté dont il aurait connaissance dans un délai de 8 jours à compter du moment où il en a eu connaissance.
Le Client s’engage à régler chaque Artisan dans les conditions qu’il aura convenu avec celui-ci et à exécuter toute obligation légale ou contractuelle qu’il supporterait avec diligence et célérité afin de ne pas entraver ou retarder le bon déroulement des travaux.
6.4 - La réception des travaux intervient à la demande de la Partie la plus diligente.
RENOVANTE assiste le Client pour la réception des travaux en :
- organisant une visite contradictoire en vue de la réception ;
- rédigeant si nécessaire les procès-verbaux de réserves éventuelles ;
- suivant déroulement des reprises et constate, à la date prévue, la levée des réserves en présence du Client
Le Client s’engage à communiquer à RENOVANTE sous huitaine ses observations sur les comptes-rendus de chantier, lorsque ces derniers sont établis.
La réception constitue la date de départ des délais de responsabilités et de garanties légales. A cette date, la garde de l’ouvrage est transférée de l’Artisan au Client qui doit, dès lors, avoir contracté les assurances nécessaires.
Le Client s’engage à transmettre la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à la Mairie, ainsi que les attestations relatives au respect des règles de construction.
A la souscription de la Prestation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Dans l’hypothèse où le Client solliciterait une mise en place immédiate, ou dans un délai inférieur à 14 jours, de la Prestation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit à rétractation.
Cette renonciation prendra la forme de la mention suivante au devis :
« Le Client demande la mise en place immédiate des prestations mentionnées au présent devis et renonce expressément au bénéfice du délai de rétractation de 14 jours ».
A défaut, en cas d’exercice de son droit de rétractation, dans le délai susmentionné, le Client devra en informer RENOVANTE au moyen du formulaire de rétractation joint aux présentes CG.
8.1 - En cas de faute de l’une des Parties, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs services contraires aux stipulations des CG ou incident de paiement, l’autre Partie pourra résilier, sans indemnité et par tout moyen, tout ou partie des Prestations, avec un préavis de 15 jours, ou sans préavis si la résiliation présentait un degré d’urgence. Les Parties conviennent expressément que l’envoi d’un recommandé ne sera pas exigé la communication via email et/ou le compte personnel du Client suffisant.
Dans l’hypothèse où la résiliation du Contrat serait prononcée pour faute du Client, RENOVANTE pourra facturer la totalité du prix de la Prestation, indépendamment de sa fourniture.
8.2 – Les Parties conviennent en outre qu’une fois les Prestations souscrites, le prix sera dû, quand bien même le Client procèderait à la résiliation du contrat, et sauf hypothèse d’une faute grave de RENOVANTE.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments du Site Internet de RENOVANTE, des plans, des marques ou des œuvres de RENOVANTE et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de RENOVANTE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Les annexes figurant aux présentes CG constituent un tout indivisible que le Client accepte, qu’il les ait paraphées ou non.
Les communications entre le Client et RENOVANTE pourront être effectuées, sauf clause contraire notamment de résiliation et dénonciation, par le biais de mails et de l’espace client sur le Site Internet de RENOVANTE.
Le présent Contrat est soumis et régi par le droit français. Pour toute contestation, les Parties chercheront en priorité une solution amiable.. En cas de litige non résolu, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint- Chamond.
